L'âge de la retraite, enjeu de deux initiatives sur l'AVS

Au menu des votations du 26 novembre figurent deux initiatives sur l'AVS. La première a été lancée par la Société suisse des employés de commerce et s'intitule «Pour un assouplissement de l'AVS – contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes». La seconde, «Pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes», émane des écologistes. L'une et l'autre réclament essentiellement la même chose: un droit à une retraite pleine et entière dès 62 ans.

Actuellement, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes et à 62 ans pour les femmes. Mais pour ces dernières, le droit à l'AVS sera repoussé à 63 ans dès l'année prochaine, puis à 64 ans en 2005. C'est la conséquence de la 10^e révision de l'AVS, acceptée récemment par le peuple. L'enjeu de cette révision est notamment de réduire la différence de traitement entre les hommes et les femmes, mais surtout de limiter les dépenses de l'AVS, assurance dont les finances se portent mal. Le déficit, momentanément comblé par une augmentation de TVA en 1999, promet en effet de se creuser à nouveau ces prochaines années. Le fonds de réserve de l'AVS a déjà été entamé et risque d'être épuisé d'ici une dizaine d'années si l'on ne change rien.

Cette situation est due en bonne partie à l'allongement de la durée de vie, qui implique que les retraités représentent une proportion de plus en plus grande par rapport aux personnes actives qui cotisent à l'AVS. Le relèvement de l'âge de la retraite, que certains imaginent même au-delà de 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, constitue une solution pour augmenter les recettes et réduire les dépenses. La prévoyance professionnelle permettrait de tenir compte des situations particulières, notamment dans certains métiers physiquement difficiles où la retraite doit être prise plus tôt.

Les milieux de gauche n'acceptent pas cette solution. Ils voudraient non seulement maintenir le niveau actuel des prestations pour tous les assurés, mais encore l'étendre, comme on le voit, en abaissant l'âge de la retraite. Les deux initiatives sur lesquelles nous voterons prévoient en effet d'inscrire dans la Constitution fédérale le droit à la retraite pleine et entière dès 62 ans pour toute personne n'exerçant plus d'activité lucrative. En cas de poursuite d'une activité lucrative, le droit à l'AVS interviendrait plus tard. La proposition des écologistes va plus loin et prévoit qu'un abandon partiel de l'activité lucrative donnerait déjà droit à une rente partielle. Cela obligerait les caisses AVS à vérifier la situation professionnelle des demandeurs de rente, vérification difficile en particulier pour les assurés domiciliés à l'étranger.

Certes les Suisses aiment travailler et tous n'interrompraient pas leur activité à 62 ans. Mais le droit à une retraite «anticipée» sans aucune contrepartie et surtout sans réduction du montant de la rente aurait un effet incitatif très fort. Même en se basant sur des estimations prudentes, les dépenses supplémentaires qui en résulteraient pour l'AVS dépasseraient largement les économies qui pourraient être réalisées par l'assurance-invalidité et l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral estime que le surcoût pour l'ensemble de nos assurances sociales atteindrait 1,6 milliard par année.

La situation financière de l'AVS n'est déjà pas saine aujourd'hui. Il serait déraisonnable d'étendre encore ses prestations pour les adapter à quelques besoins spécifiques, lesquels appellent justement des solutions spécifiques, donc hors de l'AVS. Nous voterons deux fois NON.

(La Nation n° 1640, 3 novembre 2000)