Soutien aux accords bilatéraux
En 1992, la Ligue vaudoise avait pris position contre le traité sur l'Espace économique européen pour la raison essentielle que celui-ci aurait obligé la Suisse à reprendre les développements ultérieurs d'une partie du droit de la Communauté européenne. En outre, dans les déclarations et les actes du Conseil fédéral à l'époque, l'EEE apparaissait comme un simple marchepied vers une adhésion à la Communauté européenne. Dans le cahier «EEE – la nébuleuse» (CRV n° 124) l'EEE était décrit comme «un traité 'évolutif', imprécis, dont le contenu et l'objet même sont appelés à se modifier et à s'étendre au cours du temps, toujours dans la direction de l'intégration». La nécessité de négocier une extension de notre accord de libre-échange avec l'Europe n'était en revanche pas contestée.
Huit ans ont passé, et de nouveaux accords bilatéraux ont entre-temps été négociés avec l'Union européenne et ses quinze pays membres. Il s'agit cette fois de sept accords concernant des domaines bien définis: libre circulation des personnes, agriculture, marchés publics, transports terrestres, transports aériens, obstacles techniques au commerce et à la recherche. Plusieurs de ces accords ne suscitent aucune contestation; ce sont surtout ceux sur la libre circulation des personnes, sur l'agriculture et sur les transports terrestres qui éveillent des craintes. Les milieux économiques se sont efforcés d'y répondre de manière précise en expliquant le contenu exact des accords et en montrant leurs avantages et inconvénients.
Ainsi la libre circulation des personnes sera réservée à celles qui disposent des moyens de subvenir à leurs besoins; elle ne s'appliquera qu'aux quinze membres actuels de l'UE, et non aux pays qui adhéreront ultérieurement. Les entreprises qui emploieront du personnel étranger en Suisse devront respecter les normes en vigueur dans les différentes branches; en outre, en vertu des mesures d'accompagnement acceptées par les partenaires sociaux, l'Etat pourra surveiller plus étroitement le marché du travail pour intervenir en cas d'abus. Pour l'agriculture, on fait remarquer que nos céréales ne seront pas confrontées à la concurrence européenne, celle-ci étant réservée à des produits pour lesquels nous sommes jugés compétitifs (notamment les fromages); l'accord prévoit aussi des restrictions temporaires pendant la période de production indigène. Quant aux dispositions retenues pour les transports terrestres et la difficile question de l'acheminement des marchandises à travers les Alpes, elles découlent essentiellement d'une politique suisse des transports qui, bien qu'elle pénalise lourdement le trafic routier, n'en a pas moins été largement acceptée par le souverain.
Nous nous trouvons donc en présence d'accords internationaux clairement délimités, de nature plutôt économique, où les concessions faites de part et d'autre semblent relativement équilibrées. Il est possible que les négociateurs suisses aient cédé un peu facilement sur l'un ou l'autre point, mais le souvenir du 6 décembre 1992 les a, dans l'ensemble, incités à défendre correctement les intérêts de la Suisse. Cette matière relève d'ailleurs essentiellement de la compétence du gouvernement, la démocratie directe n'ayant ici qu'un rôle de garde-fou. Ces accords constituent ainsi un cadre durable pour les échanges commerciaux entre la Suisse et les pays de l'Union européenne, et non un premier pas vers une adhésion politique qui diviserait fortement la population. Le Conseil fédéral devra avoir la sagesse de s'en tenir à cette voie raisonnable qu'il a lui-même fixée!
Un référendum ayant été lancé, nous voterons le 21 mai. Selon le vœu de l'UE, les accords bilatéraux sont censés former un tout indissociable; c'est donc une seule question qui sera posée aux citoyens. Pour les raisons évoquées plus haut, nous recommandons d'accepter ces accords.
(La Nation n° 1626, 21 avril 2000)